Le conciliateur juridique

Le rôle du conciliateur de justice

Le conciliateur est une personne bénévole nommée par le premier président de la cour d'appel dont la mission est de favoriser le règlement à l'amiable des conflits qui lui sont soumis. Le conciliateur peut être utile en cas de désaccord et si un procès paraît disproportionné avec l'importance du problème.

Le recours à un conciliateur est entièrement gratuit et peut éviter les frais d'un procès. Le conciliateur présente toutes les garanties d'impartialité et de discrétion. Il peut se rendre éventuellement sur les lieux et proposer une solution.

Dans quelles situations le conciliateur peut-il vous aider ?

Les missions du conciliateur de justice :

  • faciliter le règlement amiable des conflits entre particuliers, ou entre particuliers et commerçants, dans le cadre du civil.

Les limites d'intervention :

  • Ne peuvent intervenir dans les questions liées au droit de la famille (divorce, autorité parentale...), à l'état civil ou dans les conflits avec les administrations.

Les problématiques pouvant être abordées :

Problèmes de voisinage, conflits locataire/propriétaire, conflits consommateur/ fournisseur...

Comment obtenir l'aide du conciliateur ?

Pour demander à un conciliateur de régler un problème, aucune formalité particulière n'est à effectuer pour le rencontrer. Il suffit d'écrire ou de téléphoner à la structure de permanence du conciliateur pour prendre rendez-vous. Le découpage géographique est le canton. Vous pouvez donc vous adresser au  conciliateur sur le canton de Fontaine-lès-Dijon indépendamment de votre secteur d'habitation.

Le conciliateur proposera une réunion au cours de laquelle il écoutera et recherchera une solution de compromis respectant les intérêts de chaque partie. Chacune des parties à la conciliation peut se faire accompagner d'une personne de son choix.

Si un compromis même partiel est trouvé, le conciliateur dresse un constat précisant les termes de l'accord. Le constat peut être signé par les deux parties. Le conciliateur a une simple mission de conciliation. Il n'a pas les pouvoirs d'un juge ou d'un tribunal.

Pour tous renseignements complémentaires concernant la procédure, contacter en mairie de Fontaine-lès-Dijon le service des affaires démographiques au 03 80 58 40 87.

Permanences gratuites du conciliateur de justice

Le conciliateur de justice assure des permanences gratuites. Il vous est conseillé d'appeler avant, aux horaires d'ouverture de la mairie de Fontaine-lès-dijon, service des affaires démographiques au 03 80 58 40 87 afin d'obtenir un rendez-vous.