Certificat d'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Où s'adresser : Mairie du domicile.


Pièces à fournir : Livret de famille. Carte d'identité du mineur en cours de validité, plus carte nationale d'identité du parent demandeur. Jugement du Tribunal de Grande Instance si parents séparés ou divorcés pour vérification de l'autorité parentale.


Coût :
gratuit.


Observations : Pour les mineurs possédant un passeport, la sortie de territoire ne peut être délivrée qu'au vu de la carte nationale d'identité.